Conditions Générales de Vente Laurent Toiture Strasbourg

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

Laurent Toiture Strasbourg Entreprise individuelle — Roth Laurent 5 Rue de Dalhain, 67200 Strasbourg SIRET : 949 409 254 000 16 Téléphone : 06 33 02 22 26 Email : contact@laurenttoiturestrasbourg.com

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », faisant appel à ses services pour la réalisation de prestations de couverture, zinguerie, réparation, rénovation de toiture, démoussage, étanchéité, pose de Velux, bardage, ou interventions d’urgence.

Toute commande passée auprès de l’Entreprise implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de l’Entreprise.

Article 2 — Devis

2.1 Établissement du devis

Tout projet fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et personnalisé, établi après visite et étude du chantier par l’Entreprise. Le devis détaille la nature des travaux, les matériaux utilisés, les quantités, les prix unitaires et le montant total TTC.

2.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de réviser les prix en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre.

2.3 Acceptation du devis

Le devis devient contractuel après signature du Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnée de la date. La signature peut être apposée sur le devis papier ou par voie électronique. L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Prix et conditions tarifaires

3.1 Prix

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, l’Entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est facturée et ne peut être déduite par le Client.

3.2 Inclus dans le prix

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend :

• La fourniture des matériaux mentionnés

• La main-d’œuvre nécessaire à l’exécution des travaux

• Les déplacements dans la zone d’intervention (Strasbourg, Eurométropole, Bas-Rhin)

• L’évacuation des gravats et déchets de chantier courants

• La garantie décennale sur les ouvrages réalisés

3.3 Non inclus dans le prix

Sauf mention expresse au devis, ne sont pas compris dans le prix :

• La location de matériel spécifique (grue, nacelle, échafaudage de grande hauteur)

• Les travaux supplémentaires non prévus initialement

• Les frais d’évacuation de matériaux dangereux ou amiantés

• Les démarches administratives (déclaration préalable, permis de construire)

• Les travaux de finition intérieure ou extérieure non prévus au devis

3.4 Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties avant son exécution. À défaut, ces travaux ne pourront être facturés.

Article 4 — Conditions de paiement

4.1 Acompte

À la signature du devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé au Client pour confirmer la commande et permettre l’achat des matériaux. Aucune commande de matériaux ni planification de chantier ne sera effectuée avant réception de cet acompte.

4.2 Paiement intermédiaire

Pour les chantiers d’une durée supérieure à une semaine ou d’un montant supérieur à 5 000 €, un paiement intermédiaire de 40 % peut être demandé en cours de chantier, à une étape clairement définie au devis.

4.3 Solde

Le solde est exigible à la fin des travaux, après réception du chantier par le Client et émission de la facture finale. Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de facturation.

4.4 Modes de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (RIB communiqué sur la facture)

• Chèque à l’ordre de « Roth Laurent »

• Espèces dans la limite légale autorisée (1 000 € maximum entre professionnels et particuliers résidant en France)

4.5 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 II du Code de commerce, applicable aux clients professionnels)

• En cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs

En cas de non-paiement persistant, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cours et d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Article 5 — Délais d’exécution

5.1 Délais indicatifs

Les délais d’exécution mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour les respecter, mais ne saurait être tenue responsable d’un dépassement de délai dû à :

• Des conditions météorologiques défavorables (pluie, neige, gel, vent fort, orage)

• Un retard de livraison des matériaux par les fournisseurs

• Des travaux supplémentaires demandés par le Client

• Un cas de force majeure

• Un défaut d’accessibilité du chantier

• Le retard du Client dans le versement de l’acompte ou la communication d’informations nécessaires

5.2 Interventions d’urgence

Pour les interventions d’urgence (fuites de toiture, dégâts des eaux, intempéries), l’Entreprise s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 48 heures, en fonction des conditions météorologiques et de la disponibilité des équipes. Une intervention immédiate ne peut être garantie de manière absolue.

Article 6 — Exécution des travaux

6.1 Accès au chantier

Le Client s’engage à permettre le libre accès au chantier durant toute la durée des travaux, y compris pour le stationnement des véhicules et le déchargement des matériaux. Toute impossibilité d’accès du fait du Client pouvant entraîner une suspension du chantier sera facturée au temps passé.

6.2 Sécurité du chantier

L’Entreprise met en place les dispositifs de sécurité nécessaires (échafaudages, harnais, garde-corps, signalisation) conformément à la réglementation en vigueur. Le Client s’engage à éloigner toute personne non autorisée de la zone de chantier, notamment les enfants et animaux.

6.3 Fourniture d’eau et d’électricité

Le Client met gratuitement à disposition de l’Entreprise les fluides nécessaires à l’exécution du chantier (eau, électricité), sauf disposition contraire au devis.

6.4 Stockage des matériaux

Le Client autorise l’Entreprise à stocker les matériaux et outillages nécessaires sur la propriété pendant toute la durée du chantier. L’Entreprise prend les précautions nécessaires pour leur protection mais décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation par des tiers.

Article 7 — Réception des travaux

7.1 Réception

À l’achèvement des travaux, l’Entreprise convoque le Client pour la réception du chantier. Cette réception donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves.

7.2 Réserves

Toute réserve doit être émise par écrit lors de la réception. L’Entreprise s’engage à lever les réserves dans un délai raisonnable, généralement dans les 30 jours suivant la réception.

7.3 Réception tacite

À défaut de réception expresse dans les 8 jours suivant la fin des travaux, et en l’absence de contestation écrite du Client, la réception est réputée acquise tacitement.

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie décennale

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l’Entreprise est titulaire d’une assurance Garantie Décennale couvrant pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

8.2 Garantie biennale (de bon fonctionnement)

Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage bénéficient d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans à compter de la réception.

8.3 Garantie de parfait achèvement

Conformément à l’article 1792-6 du Code civil, l’Entreprise garantit pendant 1 an à compter de la réception la réparation de tous les désordres signalés, soit lors de la réception, soit par notification écrite postérieure.

8.4 Exclusions de garantie

Sont exclus des garanties :

• Les dommages résultant d’un défaut d’entretien du Client

• Les dommages causés par des tiers ou par le Client lui-même

• Les dommages résultant d’un cas de force majeure (tempête exceptionnelle, foudre, séisme, etc.)

• L’usure normale des matériaux

• Les modifications ou interventions effectuées par un tiers sur l’ouvrage après la réception

L’attestation d’assurance décennale peut être communiquée au Client sur simple demande.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client par exemple), le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier recommandé ou email) à l’Entreprise avant l’expiration du délai.

Exception : Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit dès lors que la prestation est pleinement exécutée. En cas de rétractation pendant l’exécution, le Client devra payer les prestations déjà réalisées.

Un formulaire type de rétractation est joint au devis lors d’une signature hors établissement.

Article 10 — Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et hors délai de rétractation légal :

• Si les matériaux n’ont pas été commandés : l’acompte versé pourra être remboursé partiellement, déduction faite des frais déjà engagés

• Si les matériaux ont été commandés : l’acompte est conservé en totalité à titre d’indemnité

• Si les travaux ont commencé : l’intégralité des prestations réalisées et matériaux engagés sera facturée au Client

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité de l’Entreprise

L’Entreprise est responsable des dommages directs causés au Client résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, dans la limite des garanties souscrites.

11.2 Limitation de responsabilité

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de jouissance)

• Des dommages résultant d’un défaut d’information du Client (état antérieur de la toiture, présence d’amiante non signalée, structure défectueuse)

• Des dommages causés par des éléments cachés non détectables lors de la visite préalable

• Des conséquences des intempéries exceptionnelles survenant pendant le chantier

11.3 Force majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, pandémies, conflits armés, etc.).

Article 12 — Réserve de propriété

Les matériaux fournis par l’Entreprise restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément à la loi du 12 mai 1980. En cas de non-paiement, l’Entreprise se réserve le droit de récupérer les matériaux livrés et non encore intégrés à l’ouvrage.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’Entreprise se réserve le droit de photographier et filmer les chantiers réalisés à des fins de promotion commerciale (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, portfolio). Le Client autorise expressément cette utilisation, sauf opposition écrite formulée avant le début des travaux. Les photographies ne révéleront pas d’éléments permettant l’identification précise du Client (adresse, nom).

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, téléphone, email) font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à l’exécution du contrat. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données le concernant.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site laurenttoiturestrasbourg.com ou contacter l’Entreprise à : contact@laurenttoiturestrasbourg.com

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec l’Entreprise.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec l’Entreprise par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande à : contact@laurenttoiturestrasbourg.com

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux du ressort de Strasbourg seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliquent.

Article 17 — Modification des CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Article 18 — Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du devis et les accepter sans réserve. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Laurent Toiture Strasbourg 5 Rue de Dalhain, 67200 Strasbourg Téléphone : 06 33 02 22 26 Email : contact@laurenttoiturestrasbourg.com SIRET : 949 409 254 000 16

Document conforme au Code de la consommation, au Code civil et au Code de commerce français.